Conditions Générales de Vente

Art. 01 - Intégralité

Art. 02 - Les Produits

Art. 03 - Les Tarifs

Art. 04 - La Commande

Art. 05 - Les Modalités de Paiement

Art. 06 – Les Modalités de Livraison

Art. 07 - Droit de Rétractation et Echange

Art. 08 - Les Garanties

Art. 09 - Environnement

Art. 10 - Signature et Preuves

Art. 11 - Responsabilité

Art. 12 - Propriété intellectuelle

Art. 13 - Droit d'accès aux informations personnelles

Art. 14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent site Internet www.armacell.fr (ci dessous désigné le " Site Internet") est édité par la société Cross Technologies,

Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital 48 000 Euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le N° 428 231 716, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR00428231716, et dont le siège social est situé 103, Avenue des Chasséens, Zone Industrielle Avon, 13120 GARDANNE

(ci-après " Cross Technologies").

Contact Courriel : cliquer ici

Téléphone : 04 42 61 22 45

01 – Intégralité :

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles décrivent les modalités de la vente entre Cross Technologies et l'Acheteur du site ( ci-après désigné l' ''Acheteur'' ou l' ''acheteur').

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Cross Technologies se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Cross Technologies s'engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Cross Technologies et l'Acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison dans le cadre de la Vente en ligne.

Elles ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain et Corse. Pour toute livraison hors de métropole et Corse, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, par courriel en cliquant sur le bouton 'contacter notre Service Client' , accessible en page d'accueil ou à l'adresse figurant en pied de page.

02 - Les Produits :

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Cross Technologies, désignés ci-après : les "Produits". Ils sont proposés, sauf exception, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés de la manière la plus précise possible.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Si des erreurs, des imprécisions ou des omissions se produisaient, la responsabilité de Cross Technologies ne saurait être engagée.

03 - Les Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA lorsqu'elle est applicable et doit être collectée par le vendeur.

A l'heure ou nous écrivons, la TVA est collectée pour une vente en France, une vente dans l'union européenne, mais pas hors de la communauté européenne ( eg : Suisse) ou dans les DOM TOM.

Dans ces derniers cas, le prix représente uniquement le prix de la marchandise ; la TVA et les frais et taxes locales seront acquittés directement auprès du service des douanes compétent.

Les éventuelles réductions applicables au jour de la commande sont aussi incluses dans le prix affiché.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison est estimé au cours de la commande, puis finalisé en fonction de la solution retenue (transport ou enlèvement magasin) sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté directement sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Aucun prix ne pourra être modifié une fois la commande de l'Acheteur validée.

04 - La commande

04.1 Identification de l'Acheteur

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier :

Cette identification est réalisée à l'aide d'une adresse email (ou adresse électronique), ainsi que d'un mot de passe.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

Dans le cas où il a oublié son mot de passe, l'Acheteur pourra demander son envoi en se rendant sur la page d'identification et en cliquant sur " Mot de passe oublié ?".

Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email l'invitant à confirmer sa demande.

Il cliquera sur le lien et son mot de passe devra l'objet d'un nouvel envoi par email à la même adresse.

04.2 Enregistrement et validation de la commande

Pour valider sa commande en ligne, l'Acheteur devra obligatoirement accepter les conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué.

Une fois le panier validé, l'Acheteur pourra choisir l'adresse de livraison.

Il lui sera proposé une ou plusieurs options concernant la livraison ou l'enlèvement du produit. Sur la même page, il devra ensuite, pour passer commande, obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales de Ventes .

Il choisira enfin le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Cross Technologies et l'Acheteur.

Une validation finale par l'Acheteur est demandée : la commande (adresse et mode de livraison, produits, mode de paiement) formalise le contrat de vente entre Cross Technologies et l'Acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées (article 07).

Cross Technologies accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Cross Technologies se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En particulier, pour les produits encombrants, veuillez vous référer au paragraphe 06 suivant.

Dans le cas où le produit est momentanément indisponible, cette information est mentionnée sur le site au plus tôt. Selon les cas, le produit peut rester disponible à la vente.

Certains produits sont exclusivement commandés à réception de la commande client, en raison de leur spécificité et de leur coût. Pour ces produits, la non disponibilité en stock est affichée sur le site ainsi que le délai indicatif de disponibilité à partir de la réception de la commande de l'Acheteur.

L'Acheteur peut contacter la société par exemple par email pour connaître le délai de l'article avant de valider sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Lorsqu'un produit commandé sans option se trouve disponible en stock avec une ou plusieurs options, Cross Technologies se réserve la possibilité de fournir ce dernier produit en lieu et place du produit commandé, et au même condition de prix, ce que l'Acheteur déclare accepter sans réserve. Par exemple, un ballon solaire commandé sans dispositif de chauffage électrique pourra être livré avec résistance et thermostat au prix du ballon sans appoint tel que commandé.

Les commandes sont livrées complètes. Lorsqu'un produit est manquant, il retarde l'expédition de la totalité de la commande.

Lorsqu'une commande est complète, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le site, elle est expédiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut consulter son compte client sur le Site Internet, interroger la société par courriel selon les modalités indiquées plus haut, ou appeler le 04 42 61 22 45 (coût d'un appel local).

04.3 Confirmation de commande : les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par l'acheteur pour créer son compte.

05 - Les modalités de paiement :

L'Acheteur a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire :

Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

- par virement, il indiquera alors sur le virement son identifiant (adresse de courriel) et son N° de commande.

- par chèque bancaire, accompagné de ses coordonnées, de son identifiant (adresse de courriel) de son n° de commande.

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

- A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

- Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie de pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

- En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès constat de cette utilisation, à contacter le 04 42 61 22 45 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel lié à l'opérateur) ou à envoyer un courriel comme indiqué ci-dessus.

06 – Modalités de Livraison :

Les marchandises voyagent sous la responsabilité du client, avec les garanties indiquées au paragraphe 06.3.

Elles sont livrées à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur devra veiller à son exactitude.

06-1. Livraison en France continentale, Corse

06-11. Pour les Produits non encombrants et disponibles :

- " Colissimo " (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Certains Produits ne peuvent bénéficier de ce service

Ce délai de service annoncé par La Poste n'est pas garanti pendant certaines périodes de forte activité, telles les périodes de soldes, et n'est pas forcément respecté par La Poste.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les Produits à La Poste.

Les modalités de distribution sont celles imposées par La Poste. La remise du colis se fait contre signature au destinataire, qui devra être en mesure de justifier de son identité.

En cas de non retrait dans les délais prévus, le colis nous sera retourné, les frais seront imputables à l'Acheteur ainsi que les éventuels frais de réexpédition.

- " A domicile " en 4 à 10 jours, dans les conditions suivantes :

La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande, en France métropolitaine et Corse.

La livraison se fait uniquement à domicile, les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits, et de l'accessibilité du lieu de livraison : ce dernier doit être accessible aux camions porteurs de grande taille (19 tonnes). En cas de doute, veuillez ne pas valider votre commande et nous consulter par email ou par téléphone : nous nous mettrons en relation avec le correspondant local chargé de la livraison et vérifierons avec lui la meilleure solution pour effectuer votre livraison.

Si la livraison ne peut se faire en raison d'une impossibilité d'accès avec un camion porteur de 19 tonnes (limitation de tonnage, accès étroit, pont, ligne téléphonique, branchages, ou autre obstacle trop bas), deux solutions vous sont proposées :

  • aller chercher vous-même la marchandise chez le correspondant local. Cette solution se fait sans surcoût et aussi sans remise ou réduction sur les frais de transport.

  • Demander une livraison spéciale, qui génère un surcoût à votre charge.

La livraison se fait sur rendez-vous, le transporteur appelle pour convenir d'une date de livraison. L'Acheteur doit pouvoir se rendre disponible dans les 72 heures, sauf accord préalable convenu par email avec Cross Technologies.

Le délai indiqué n'est pas garanti, il est très généralement respecté, les livraisons se faisant en moins d'une semaine. Néanmoins, dans certaines zones isolées ou en zone de montagne, il peut être dépassé. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à nous appeler, nous agissons rapidement auprès du transporteur pour obtenir une date de livraison proche.

Pour une livraison à date fixe ou pour une livraison expresse, nous consulter.

06-12. Autres colis :

Ils sont livrés automatiquement par transporteur.

Le lieux de livraison doit être accessible par un camion de grande taille.

En cas de doute sur l'accessibilité, veuillez nous consulter, nous interrogerons le transporteur. Pour les détails concernant les problèmes d'accessibilité du lieu de livraison, reportez-vous au chapitre 06-11.

En cas de non accessibilité que l'Acheteur n'aurait pas anticipée, deux options sont disponibles :

le matériel est tenu pendant 5 jours à disposition au dépôt du transporteur ayant été chargé de la livraison, cette tenue à disposition est réalisée sans frais. Selon le cas, il s'agira du dépôt de notre prestataire ou de son correspondant local. Au delà de 5 jours et sans nouvelle du client, le matériel sera retourné chez Cross Technologies aux frais du client.

Une livraison spéciale peut dans certains cas être organisée, avec un véhicule spécialement dépéché pour cette livraison. Cette solution occasionne des frais supplémentaires, à la charge de l'Acheteur.

06-13 – Organisation de la livraison :

La date de livraison est consécutive à l'expédition des produits.

Si une période ou un jour de livraison est à éviter, précisez-le en envoyant un message avec votre commande : l'expédition sera faite à une date adaptée pour une livraison évitant cette période.

Hormis dans le cas d'une livraison colissimo, l'Acheteur est appelé par le transporteur lorsque la marchandise se trouve à proximité de son lieu de livraison, pour convenir de la date de livraison. Le numéro de téléphone utilisé pour la prise de rendez-vous est celui indiqué dans l'adresse de livraison au moment de la passation de la commande. Assurez-vous qu'il soit joignable. Si vous constatez une erreur ou l'impossibilité à joindre ce numéro (perte d'un portable, changement d'opérateur, contretemps...) contactez-nous dans les meilleurs délais : nous chercherons ensemble la solution la plus souple.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage est laissé par le transporteur, et le matériel sera conservé à disposition pendant 7 jours au maximum, durant lesquels le client pourra aller retirer le matériel à l'adresse indiquée sur l'avis de passage.

Si le matériel n'est pas retiré au bout de 15 jours pour les colis postaux, si aucune date de livraison n'a été convenue pour un rendez-vous de livraison fixé dans les 10 jours suivant le premier avis de passage pour les envois par transporteur, les envois nous sont retournés et les frais aller et retour sont à la charge du client.

06-14 Livraisons importantes :

Il vous est conseillé de nous consulter, lorsque le montant de transport dépasse 500 euro HT.

Nous pourrons alors consulter directement le transporteur pour qu'il nous fasse une offre sur mesure et plus intéressante. Nous ajusterons alors le montant du transport.

6.2. Livraison dans les DOM TOM, et hors de France

Dans le cas particulier d'un petit colis, une expédition par colissimo vous est proposée.

Hors ce cas, il est demandé de nous contacter : la vente se fera alors sans utiliser le site de vente en ligne, les conditions et tarifs sont similaires, hormis pour le port et les frais

Pour les DOM-TOM et hors de la CEE, généralement : L'Acheteur bénéficie d'une franchise de TVA au départ de France. Les documents d'exportation joints au colis lui permettent d'effectuer les formalités douanières et de s'acquitter des taxes et frais applicables localement, qui sont à sa charge et varient, ne pouvant être définis à l'avance par Cross Technologies. La livraison peut être convenue à domicile ou en douane.

En Europe CEE : L'Acheteur particulier paie le montant total de la facture et y compris la TVA en vigueur en France et précisée sur le site.

L'Acheteur professionnel doit fournir son N° de TVA intracommunautaire, il paie alors une facture hors taxes et remplit ses obligations auprès de son administration nationale.

06-3 Détériorations durant le transport :

Dans le cas des livraisons en colissimo, les envois de 150 euro et plus sont réalisés en colissimo expert avec assurance et remis contre signature. Si l'emballage est détérioré, et si vous ne pouvez évaluer l'état du matériel, refusez-le et prévenez-nous. Nous organiserons alors la réexpédition du matériel dans les meilleurs délais.

En dehors des livraisons en colissimo, les livraisons se font sur rendez-vous. Ce dernier est pris par le transporteur assurant la livraison au numéro de téléphone indiqué par l'Acheteur dans l'adresse de livraison.

La personne qui sera présente à la réception de la marchandise sur le lieu de livraison à la date du rendez-vous sera réputée représenter l'acheteur et avoir toutes compétences pour réceptionner et contrôler la marchandise.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur ou son représentant doit vérifier l'état des articles, l'acheteur ou son représentant doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de remise ( colis refusé car l'emballage est abîmé et contenant du matériel endommagé). Il doit aussi indiquer de manière précise et concise sur le bon de remise, que le transporteur lui demande de signer, toute anomalie qu'il constate : colis manquant, produit cassé sur une palette (par exemple vitre de capteur brisée, boitier plastique endommagé, housse déchirée...). En cas de problème, il lui est recommandé de nous appeler afin que nous le conseillons efficacement, et de ne pas céder à l'éventuelle instance du livreur, s'il lui demande de signer le bon, avant de nous avoir en ligne, quitte à le laisser repartir avec la marchandise.

L'Acheteur devra confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès au transporteur dont le nom figure sur le bon de remise, dont il a signé un exemplaire en mentionnant les réserves et conservé l'autre, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception. Il en transmettra copie au vendeur ( par courrier, fax ou message électronique à sa convenance) dans les meilleurs délais.

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur ou son représentant aura signé le bon de livraison.

A titre d'information, nous avons ce jour, d'après notre transporteur, 2 fois moins d'incidents que leur moyenne nationale.

L'Acheteur devra d'autre part formuler par courrier, message électronique ou fax toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

Le respect des instructions ci-dessus permettra la mise en cause du transporteur pour une indemnisation conforme aux minima légaux applicables, soit au maximum :

la valeur de la marchandise ou l'indemnisation forfaitaire au kilogramme ( 23 euro/kg au jour où nous écrivons) ou l'indemnisation forfaitaire par palette ( 750 euro/unité de manutention -donc par palette ou carton-, au jour où nous écrivons).

07 - Droit de rétractation :

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Acheteur, les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine, lui même intact et complet.

L'Acheteur dispose d'un droit de rétraction de huit jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.

Pendant ce délai, l'Acheteurpourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Afin de permettre son identification, il joindra à son envoi le bon de livraison ou une copie de ce bon ou une copie de la facture correspondant à cette commande.

L'Acheteur peut retourner son Produit à Cross Technologies par le moyen de transport de son choix. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Cross Technologies s'engage à rembourser à l'Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Cross Technologies remboursera l'Acheteur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base "aller" de ces derniers si l'Acheteur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).

Le moyen de remboursement sera le moyen utilisé pour le paiement, ou le virement bancaire, en cas d'échec ou de manque d'information, l'envoi d'un chèque à l'adresse de facturation.

08 - Les garanties :

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

- Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture, anodes magnésium, résistances chauffantes) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité, utilisation d'eau de pluie ou de puits ou non potable dans les ballons d'eau sanitaire...). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces, la main-d'œuvre et le déplacement du technicien SAV (non applicable hors de France), ou les frais liés à l'échange du produit demeurent à la charge de Cross Technologies.

Généralement, le produit devra être remballé dans l'emballage d'origine que l'Acheteur aura pris le soin de conserver, ou un emballage équivalent, et il sera enlevé par nos soins et sur rendez-vous avec un transporteur.

Si un technicien a pu être dépêché sur place et que la réparation sur site est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Acheteur aura pris soin de conserver.

La garantie contractuelle initiale prévue pour les Produits mis en vente peut être étendue. La durée de cette extension de garantie est indiquée sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.

09 - Environnement

Appareils électriques et électroniques :

Cross Technologies vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'Acheteur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle Cross Technologies met à la disposition de l'Acheteur la possibilité de lui retourner ou déposer son ancien équipement lors de l'achat d'un équipement visé par le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.



10 - Signature et preuves :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, l'identification au moyen du système sécurisé 3D sécure et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cross Technologies et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

11 - Responsabilités :

Cross Technologies a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Cross Technologies s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Cross Technologies ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Cross Technologies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Cross Technologies. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société Cross Technologies SARL.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Acheteur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Cross Technologies.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Cross Technologies. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Cross Technologies.

13 - Droit d'accès aux informations personnelles

Lors de la commande, les données personnelles feront l'objet d'un traitement informatisé. L'acheteur pourra les mettre à jour en intervenant sur son compte. Il pourra aussi demander la suppression des informations le concernant en contactant la société par email, téléphone ou courrier, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Il est à noter que dans le cas d'une livraison par transporteur, adresse et numéro de téléphone seront communiqués au transporteur pour la prise de rendez-vous et livraison. Ces informations sont transmises à fin d'exécution de la livraison, elles sont transcrites sur les documents de transport et archivées à fin de justificatifs d'exécution de la livraison.

14 - Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Cross Technologies ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.